Spécialiste en Blindages de tranchées et matériels topographiques

Conditions Générales de Ventes

Conditions Générales de Ventes

Les fabricants garantissent les instruments de mesure qu’ils fabriquent contre tous vices de production pour une période de an à compter de la date d’achat. Si pendant cette période de garantie un instrument est prouvé défectueux au fabricant, il sera réparé ou remplacé au choix du fabricant. Le seul recours sera limité à cette réparation ou ce remplacement.

Le  fabricant,  le  distributeur  ou  le  revendeur  ne  seront  en  aucun  cas  responsables  pour  aucun  incident  ou conséquence, dommages relatifs à l’utilisation de ces instruments. L’utilisateur est sensé contrôler la fermeture de ses mesures.

Limites  et  exclusions  :  la  garantie  ne  s’applique  pas  à  tous  les  défauts  résultant  d’une  négligence,  accident, mauvaise utilisation, réparation ou stockage, ou tout autre usage autre que l’utilisation normale.

Nos  ventes  sont  faites  exclusivement  aux  conditions  particulières  ci-dessous  et  aux  présentes  conditions générales que l’acheteur reconnaît formellement accepter.
Tout autre condition contraire ou différente qui pourrait être stipulée par l’acheteur, avant ou même après les présentes, sera réputée non écrite à notre égard si elle n’a pas reçu notre acceptation préalable et écrite.

Clauses de réserve de propriété

Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, même si l’expédition est faite franco de port et d’emballage. En cas de pertes, d’avaries et de manquants, le destinataire doit exercer son recours contre le transporteur, seul responsable. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ SUIVANT LA LOI 80335 DU 12 MAI 1980 : le transfert de propriété de nos marchandises est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix.

En cas de contestation, le Tribunal de Versailles sera seul compétent même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Dans le cas où, FET devrait engager une action judiciaire pour recouvrer tout ou partie d’une facture, l’acheteur devra de plein droit, par le seul fait de l’exploit introductif d’instance et à titre de dommage et intérêts en sus des frais admis en dépense, une indemnité forfaitaire égale à 15 %  du montant des sommes restant dues à la date de la signification.

Le  Tribunal  de  commerce  de  notre  siège  social  est  seul  compétent  pour  statuer  sur  les  différents  qui pourraient s’élever au sujet de nos ventes et de leurs suite, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et ce, quel que soit le lieu de paiement convenu. Nos lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette attribution de juridiction.

AGENCE FRANCE

AGENCE FRANCE

Responsable : Monsieur BEAUGRAND Olivier

8, rue des Maraîchers – 78970 MEZIERES SUR SEINE

Tél : 06 08 48 68 75

Fax : 01 30 90 08 04

AGENCE BRETAGNE / NORMANDIE

AGENCE BRETAGNE / NORMANDIE

Responsable : Monsieur HANNIER Charles

Place de la Caillemarre – 27310 SAINT OUEN DE THOUBERVILLE

Tél : 06 78 88 40 98

Fax: 02 35 67 97 48