Conditions Générales de Ventes

Les fabricants garantissent les instruments de mesure qu’ils fabriquent contre tous vices de production pour une période de an à compter de la date d’achat. Si pendant cette période de garantie un instrument est prouvé défectueux au fabricant, il sera réparé ou remplacé au choix du fabricant. Le seul recours sera limité à cette réparation ou ce remplacement.

Le fabricant, le distributeur ou le revendeur ne seront en aucun cas responsables pour aucun incident ou conséquence, dommages relatifs à l’utilisation de ces instruments. L’utilisateur est sensé contrôler la fermeture de ses mesures.

Limites et exclusions : la garantie ne s’applique pas à tous les défauts résultant d’une négligence, accident, mauvaise utilisation, réparation ou stockage, ou tout autre usage autre que l’utilisation normale.

Nos ventes sont faites exclusivement aux conditions particulières ci-dessous et aux présentes conditions générales que l’acheteur reconnaît formellement accepter.
Tout autre condition contraire ou différente qui pourrait être stipulée par l’acheteur, avant ou même après les présentes, sera réputée non écrite à notre égard si elle n’a pas reçu notre acceptation préalable et écrite.

Clauses de réserve de propriété

Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, même si l’expédition est faite franco de port et d’emballage. En cas de pertes, d’avaries et de manquants, le destinataire doit exercer son recours contre le transporteur, seul responsable. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ SUIVANT LA LOI 80335 DU 12 MAI 1980 : le transfert de propriété de nos marchandises est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix.

En cas de contestation, le Tribunal de Versailles sera seul compétent même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Dans le cas où, FET devrait engager une action judiciaire pour recouvrer tout ou partie d’une facture, l’acheteur devra de plein droit, par le seul fait de l’exploit introductif d’instance et à titre de dommage et intérêts en sus des frais admis en dépense, une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant des sommes restant dues à la date de la signification.

Le Tribunal de commerce de notre siège social est seul compétent pour statuer sur les différents qui pourraient s’élever au sujet de nos ventes et de leurs suite, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et ce, quel que soit le lieu de paiement convenu. Nos lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette attribution de juridiction.